Lettre du citoyen Destournelles, ministre des Contributions publiques, qui présente la pétition de l'épouse de la Tour-Maubourg qui demande la restitution des droits d’enregistrement sur un jugement, lors de la séance du 6 germinal an II (26 mars 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
387
Dernière page
387
Type
Discours et production des ministres
Modifié le