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Discussion sur le décret relatif au payement des frais qu'entrainent l'arrestation des gens suspects et la garde des scellés apposés sur leurs papiers, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794)

Table des matières
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Référence bibliographique
Discussion sur le décret relatif au payement des frais qu'entrainent l'arrestation des gens suspects et la garde des scellés apposés sur leurs papiers, lors de la séance du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 687.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
687
Dernière page
687
Typologie documentaire
Discussion
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
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