20. La Convention rapporte le décret rendu dans la séance du 13 de ce mois, par lequel elle a statué sur les questions d’état et renvoie à l’examen du comité de Législation la proposition sur laquelle ce décret est intervenu
Table des matières
Motion de Cambacérès demandant le rapport du décret qui a été rendu la veille et abroge la loi du 12 brumaire et son renvoi au comité de Législation, et opposition de Pons (de Verdun), lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.398
Motion de Cambacérès demandant le rapport du décret qui a été rendu la veille et abroge la loi du 12 brumaire et son renvoi au comité de Législation, et opposition de Pons (de Verdun), lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)[Motion et motion d'ordre]p.398
Décret rapportant le décret qui affirmait la validité des jugements rendus sur les questions d'état par les tribunaux et chargeant le comité de Législation d'un rapport sur cette matière, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)[Décret]p.398
Décret rapportant le décret qui affirmait la validité des jugements rendus sur les questions d'état par les tribunaux et chargeant le comité de Législation d'un rapport sur cette matière, lors de la séance du 14 brumaire an III (4 novembre 1794)[Décret]p.398
Infos
Référence bibliographique
20. La Convention rapporte le décret rendu dans la séance du 13 de ce mois, par lequel elle a statué sur les questions d’état et renvoie à l’examen du comité de Législation la proposition sur laquelle ce décret est intervenu.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. p. 398.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
398
Dernière page
398
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
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