Décret, présenté par le comité de législation, annulant la condamnation du citoyen Chaillon par le tribunal criminel de Rochefort, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
428
Dernière page
428
Type
Décret
Modifié le