Décret, proposé par le représentant Monnel au nom du comité des décrets, statuant que seulement les lois d’intérêt public ou d’exécution générale seront imprimés au Bulletin des lois, toutes les autres au Bulletin de correspondance, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, proposé par le représentant Monnel au nom du comité des décrets, statuant que seulement les lois d’intérêt public ou d’exécution générale seront imprimés au Bulletin des lois, toutes les autres au Bulletin de correspondance, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 228-229.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
228
Dernière page
229
Typologie documentaire
Décret
Modifié le