Décret, proposé par le représentant Monnel au nom du comité des décrets, statuant que seulement les lois d’intérêt public ou d’exécution générale seront imprimés au Bulletin des lois, toutes les autres au Bulletin de correspondance, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)

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Référence bibliographique
Monnel Simon Edme. Décret, proposé par le représentant Monnel au nom du comité des décrets, statuant que seulement les lois d’intérêt public ou d’exécution générale seront imprimés au Bulletin des lois, toutes les autres au Bulletin de correspondance, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. pp. 228-229.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
228
Dernière page
229
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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