17. Sur rapport du représentant Monnel, la Convention décrète que seules les lois d’intérêt public ou d’exécution générale porteront la mention : imprimées au Bulletin des lois ; les décrets d’intérêt local ou particulier n’étant insérés qu’au Bulletin de correspondance

17. Sur rapport du représentant Monnel, la Convention décrète que seules les lois d’intérêt public ou d’exécution générale porteront la mention : imprimées au Bulletin des lois ; les décrets d’intérêt local ou particulier n’étant insérés qu’au Bulletin de correspondance. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. pp. 228-229.