17. Sur rapport du représentant Monnel, la Convention décrète que seules les lois d’intérêt public ou d’exécution générale porteront la mention : imprimées au Bulletin des lois ; les décrets d’intérêt local ou particulier n’étant insérés qu’au Bulletin de correspondance
Table des matières
Rapport du représentant Monnel, au nom du comité des décrets, sur la question de savoir sur quel bulletin les décrets non imprimés sont insérés, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)[Rapport]p.228
Rapport du représentant Monnel, au nom du comité des décrets, sur la question de savoir sur quel bulletin les décrets non imprimés sont insérés, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)[Rapport]p.228
Décret, proposé par le représentant Monnel au nom du comité des décrets, statuant que seulement les lois d’intérêt public ou d’exécution générale seront imprimés au Bulletin des lois, toutes les autres au Bulletin de correspondance, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)[Décret]pp.228-229
Décret, proposé par le représentant Monnel au nom du comité des décrets, statuant que seulement les lois d’intérêt public ou d’exécution générale seront imprimés au Bulletin des lois, toutes les autres au Bulletin de correspondance, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)[Décret]pp.228-229
Infos
Référence bibliographique
17. Sur rapport du représentant Monnel, la Convention décrète que seules les lois d’intérêt public ou d’exécution générale porteront la mention : imprimées au Bulletin des lois ; les décrets d’intérêt local ou particulier n’étant insérés qu’au Bulletin de correspondance.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1987. pp. 228-229.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
228
Dernière page
229
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
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