Renvoi au comité des décrets de la demande posée par la commission des administrations civiles, de police et tribunaux, si le "bulletin" cité au dernier article d'un décret se réfère au bulletin des lois ou de correspondance, lors de la séance du 8 messidor an II (26 juin 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1980. p. 202.