Renvoi au comité de législation du texte de la loi du 11 septembre sur les acquis à caution pour les transports de grains pour présenter une nouvelle rédaction plus claire, lors de la séance du 19 thermidor an II (6 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1985. p. 236.