Demande de projet de décret des comités de Commerce et de Salut public sur la conservation des prises arrivant dans les ports de la République, lors de la séance du 12 frimaire an III (2 décembre 1794)

33. La Convention décrète que les comités de Salut public et de Commerce présenteront sous trios jours un projet de décret sur les prises qui arriveront dans les ports de la République et les moyens de les conserver en bon état jusqu’au temps de la vente

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Référence bibliographique

Demande de projet de décret des comités de Commerce et de Salut public sur la conservation des prises arrivant dans les ports de la République, lors de la séance du 12 frimaire an III (2 décembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 401.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

401

Dernière page

401

Typologie documentaire

Motion et motion d'ordre

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:36