14. La Convention, après avoir entendu lecture d’une lettre écrite par la seconde section du tribunal criminel du département du Nord, dans laquelle ce tribunal demande si la loi du 26 frimaire an II, qui défend de poser la question intentionnelle dans les cas spécifiés par cette loi, n’est pas anéantie par celle du 14 vendémiaire dernier, renvoie à son comité de Législation qui doit statuer définitivement sur cette question

14. La Convention, après avoir entendu lecture d’une lettre écrite par la seconde section du tribunal criminel du département du Nord, dans laquelle ce tribunal demande si la loi du 26 frimaire an II, qui défend de poser la question intentionnelle dans les cas spécifiés par cette loi, n’est pas anéantie par celle du 14 vendémiaire dernier, renvoie à son comité de Législation qui doit statuer définitivement sur cette question. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 206.