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Renvoi au comité de Législation d'une lettre de la seconde section du tribunal criminel du département du Nord rendant compte de ses opérations, lors de la séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794 )
14. La Convention, après avoir entendu lecture d’une lettre écrite par la seconde section du tribunal criminel du département du Nord, dans laquelle ce tribunal demande si la loi du 26 frimaire an II, qui défend de poser la question intentionnelle dans les cas spécifiés par cette loi, n’est pas anéantie par celle du 14 vendémiaire dernier, renvoie à son comité de Législation qui doit statuer définitivement sur cette question
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de Législation d'une lettre de la seconde section du tribunal criminel du département du Nord rendant compte de ses opérations, lors de la séance du 6 frimaire an III (26 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794), sous la direction de Corinne Gomez-Le Chevanton et Françoise Brunel. 2012. p. 206.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
206
Dernière page
206
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/353598bc-e07b-4fbc-96b9-d188fc31c6c3/manifest
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