Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 499.