Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 499.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
499
Dernière page
499
Typologie documentaire
Décret
Modifié le