94. Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)[Décret]p.499
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits, lors de la séance du 23 germinal an II (12 avril 1794)[Décret]p.499
Infos
Référence bibliographique
94. Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel d’Eure-et-Loir relative à l’application de l’art. 3 de la loi du 19 mars 1793 sur la constatation des délits (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 499.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
499
Dernière page
499
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/eba55ff1-eb11-4545-8d43-d017906149b5/manifest
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