Décret, présenté par Voulland, fixant que tout individu convaincu de faux témoignage sur une accusation capitale sera puni de mort, lors de la séance du 4 pluviôse an II (23 janvier 1794)
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Référence bibliographique
Décret, présenté par Voulland, fixant que tout individu convaincu de faux témoignage sur une accusation capitale sera puni de mort, lors de la séance du 4 pluviôse an II (23 janvier 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 577.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
577
Dernière page
577
Typologie documentaire
Décret
Modifié le