ARCHIVES
PARLEMENTAIRES

36. La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
36. La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 45-46.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
45
Dernière page
46
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le