36. La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements
Table des matières
Discussion concernant une loi contre les représentants en mission depuis plus de trois mois dans les départements qui, au terme de leur mission, continuent d'exercer des actes d’autorité, lors de la séance du 3 brumaire an III (24 octobre 1794)[Discussion]pp.45-46
Discussion concernant une loi contre les représentants en mission depuis plus de trois mois dans les départements qui, au terme de leur mission, continuent d'exercer des actes d’autorité, lors de la séance du 3 brumaire an III (24 octobre 1794)[Discussion]pp.45-46
La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements, lors de la séance du 3 brumaire an III (24 octobre 1794)[Décret]p.46
La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements, lors de la séance du 3 brumaire an III (24 octobre 1794)[Décret]p.46
Infos
Référence bibliographique
36. La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794), sous la direction de Marie-Claude Baron et Françoise Brunel. 2000. pp. 45-46.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
45
Dernière page
46
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6c51b772-c6ec-4aee-bb9f-288c31540ffa/manifest
Modifié le
