Décret, présenté par les comités des Secours publics et des Finances, statuant que les défenseurs de la patrie enrôlés par les communes ou les sections jouissent des secours ou des indemnités portées par la loi du 13 prairial, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794)

Décret, présenté par les comités des Secours publics et des Finances, statuant que les défenseurs de la patrie enrôlés par les communes ou les sections jouissent des secours ou des indemnités portées par la loi du 13 prairial, lors de la séance du 18 fructidor an II (4 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 244.