Adoption d'un décret concernant la demande du citoyen Mala, tapissier, au sujet des meubles fournis à loyer à des personnes détenues, lors de la séance du 16 brumaire an III (6 novembre 1794)

33. La Convention, sur la demande du citoyen Mala, convertie en motion par le représentant Chazaud, décrète que l’agence des domaines nationaux, section des scellés, accède à la demande du citoyen Mala, tapissier, au sujet des meubles fournis à loyer à des personnes détenues et charge ses comités de Législation, de Sûreté générale et des Finances réunis, de lui présenter un projet de loi, qui détermine un mode uniforme et général de distraction et délivrance aux tapissiers fournisseurs à loyer, domiciliés, des meubles et effets de citoyens qui auraient pu être incarcérés

Table des matières

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Référence bibliographique

Adoption d'un décret concernant la demande du citoyen Mala, tapissier, au sujet des meubles fournis à loyer à des personnes détenues, lors de la séance du 16 brumaire an III (6 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 467-468.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

467

Dernière page

468

Typologie documentaire

Décret

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:29