Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Ferry qui demande un décret approuvant celui du 14 avril 1791 sur la forme des jugements rendus par le tribunal de Cassation, en annexe de la séance du 15 ventôse an II (5 mars 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Ferry qui demande un décret approuvant celui du 14 avril 1791 sur la forme des jugements rendus par le tribunal de Cassation, en annexe de la séance du 15 ventôse an II (5 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 104.