75. Citoyen Ferry. Demande un décret approuvant celui du 14 avril 1791 sur la forme des jugements rendus par le tribunal de Cassation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 104.