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75. Citoyen Ferry. Demande un décret approuvant celui du 14 avril 1791 sur la forme des jugements rendus par le tribunal de Cassation
75. Citoyen Ferry. Demande un décret approuvant celui du 14 avril 1791 sur la forme des jugements rendus par le tribunal de Cassation
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Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 15 ventôse an II (5 mars 1794)
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
104
Dernière page
104
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
Modifié le
17 février 2023 à 19:27