Décret, présenté par Ruelle au nom du comité de liquidation, relatif à la liquidation des offices des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 13 germinal an II (2 avril 1794)

Table des matières

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
44
Dernière page
44
Type
Décret
Modifié le