Décret, présenté par Ruelle au nom du comité de liquidation, relatif à la liquidation des offices des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 13 germinal an II (2 avril 1794)
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Ruelle au nom du comité de liquidation, relatif à la liquidation des offices des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, lors de la séance du 13 germinal an II (2 avril 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. p. 44.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
44
Dernière page
44
Typologie documentaire
Décret
Modifié le