Lettre de Gohier, ministre de la Justice, relative à la pétition de la fille naturelle de Barrat, né en Suisse, concernant les droits de succession, lors de la séance du 24 germinal an II (13 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
512
Dernière page
513
Type
Discours et production des ministres
Modifié le