Lettre de Gohier, ministre de la Justice, relative à la pétition de la fille naturelle de Barrat, né en Suisse, concernant les droits de succession, lors de la séance du 24 germinal an II (13 avril 1794)

Infos

Langue

Français

Nombre de pages

Première page

512

Dernière page

513

Type

Discours et production des ministres

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

17 mars 2023 à 18:51