Rapport du représentant Monnel, au nom du comité des décrets, sur la question de savoir sur quel bulletin les décrets non imprimés sont insérés, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794)

17. Sur rapport du représentant Monnel, la Convention décrète que seules les lois d’intérêt public ou d’exécution générale porteront la mention : imprimées au Bulletin des lois ; les décrets d’intérêt local ou particulier n’étant insérés qu’au Bulletin de correspondance

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Référence bibliographique

Rapport du représentant Monnel, au nom du comité des décrets, sur la question de savoir sur quel bulletin les décrets non imprimés sont insérés, lors de la séance du 30 thermidor an II (17 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 228.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

228

Dernière page

228

Typologie documentaire

Rapport

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:13