Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de Législation, annulant le jugement rendu le 21 prairial contre Germain Lombardat, qui sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)
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Référence bibliographique
Décret, présenté par Beauchamp au nom du comité de Législation, annulant le jugement rendu le 21 prairial contre Germain Lombardat, qui sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794). 2005. p. 407.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
407
Dernière page
407
Typologie documentaire
Décret
Modifié le