Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la pétition du citoyen Grammont, concernant la confiscation d'édifices portant des signes de féodalité, lors de la séance du 22 nivôse an II (11 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. p. 227.