Adoption des articles 12 à 20 du décret sur l'enregistrement des actes, lors de la séance du 26 novembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. pp. 752-753.