Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, de non-lieu à délibérer sur la contrefaçon des assignats, lors de la séance du 17 brumaire an II (7 novembre 1793)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, de non-lieu à délibérer sur la contrefaçon des assignats, lors de la séance du 17 brumaire an II (7 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1911. p. 534.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
534
Dernière page
534
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/3fc29820-5a05-4ed7-909d-2dac5471694a/manifest
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