Rapport du comité de législation sur l’arrêté du tribunal criminel du département de l’Hérault du 21 septembre dernier, relatif aux peines qui peuvent atteindre les fabricateurs d’objets propres à contrefaire les assignats, quand la contrefaçon n’a pas été consommée. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1911. pp. 534-535.