Projet de décret sur la formation du tribunal de cassation exposé par M. Prugnon lors de la séance du 9 novembre 1790
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Projet de décret sur la formation du tribunal de cassation exposé par M. Prugnon lors de la séance du 9 novembre 1790.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 335-336.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
335
Dernière page
336
Typologie documentaire
Projet de décret
Modifié le