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Décret, proposé par Louvet, au nom du comité de Législation, concernant les fonctions des membres des comités civils des sections de Paris nommés agents nationaux, lors de la séance du 29 fructidor an II (15 septembre 1794)
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 29 fructidor an II (15 septembre 1794)
37. La Convention sur le rapport de Louvet au nom du comité de Législation, décrète que ceux des membres de chaque comité civil des sections de Paris qui doivent être nommés pour exercer les fonctions d’agent national dans les actes relatifs aux mariages et divorces, demeurent chargés par la présente loi de remplir également les fonctions déléguées à l’agent national relatives aux successions échues aux défenseurs de la patrie et autres fonctions des agents nationaux de Paris
Pierre Florent Louvet
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Référence bibliographique
Pierre Florent Louvet. Décret, proposé par Louvet, au nom du comité de Législation, concernant les fonctions des membres des comités civils des sections de Paris nommés agents nationaux, lors de la séance du 29 fructidor an II (15 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 192.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
192
Dernière page
192
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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