37. La Convention sur le rapport de Louvet au nom du comité de Législation, décrète que ceux des membres de chaque comité civil des sections de Paris qui doivent être nommés pour exercer les fonctions d’agent national dans les actes relatifs aux mariages et divorces, demeurent chargés par la présente loi de remplir également les fonctions déléguées à l’agent national relatives aux successions échues aux défenseurs de la patrie et autres fonctions des agents nationaux de Paris

37. La Convention sur le rapport de Louvet au nom du comité de Législation, décrète que ceux des membres de chaque comité civil des sections de Paris qui doivent être nommés pour exercer les fonctions d’agent national dans les actes relatifs aux mariages et divorces, demeurent chargés par la présente loi de remplir également les fonctions déléguées à l’agent national relatives aux successions échues aux défenseurs de la patrie et autres fonctions des agents nationaux de Paris. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 192.