Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de salut public et de législation, relatif aux poursuites contre les fabricants et distributeurs de faux assignats saisis en pays étranger, lors de la séance du 22 germinal an II (11 avril 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
456
Dernière page
457
Type
Décret
Modifié le