61. Décret relatif aux poursuites contre les fabricants et distributeurs de faux assignats saisis en pays étranger (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Référence bibliographique
61. Décret relatif aux poursuites contre les fabricants et distributeurs de faux assignats saisis en pays étranger (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVIII - Du 13 au 28 germinal an II (2 au 17 avril 1794). 1969. pp. 456-457.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
456
Dernière page
457
Modifié le