Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation sur la pétition du citoyen Parmentier, annulant un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district, lors de la séance du 19 pluviôse an II (7 février 1794)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation sur la pétition du citoyen Parmentier, annulant un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district, lors de la séance du 19 pluviôse an II (7 février 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 428.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
428
Dernière page
428
Typologie documentaire
Décret
Modifié le