13. Décret qui annule un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district de Landerneau contre le citoyen Parmentier (Rapporteur : Merlin (de Douai)
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Référence bibliographique
13. Décret qui annule un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district de Landerneau contre le citoyen Parmentier (Rapporteur : Merlin (de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 427-428.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
427
Dernière page
428
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