13. Décret qui annule un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district de Landerneau contre le citoyen Parmentier (Rapporteur : Merlin (de Douai)
13. Décret qui annule un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district de Landerneau contre le citoyen Parmentier (Rapporteur : Merlin (de Douai)