13. Décret qui annule un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district de Landerneau contre le citoyen Parmentier (Rapporteur : Merlin (de Douai)
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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation sur la pétition du citoyen Parmentier, annulant un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district, lors de la séance du 19 pluviôse an II (7 février 1794)[Décret]p.428
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation sur la pétition du citoyen Parmentier, annulant un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district, lors de la séance du 19 pluviôse an II (7 février 1794)[Décret]p.428
Infos
Référence bibliographique
13. Décret qui annule un jugement du tribunal de Cassation et du tribunal du district de Landerneau contre le citoyen Parmentier (Rapporteur : Merlin (de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. pp. 427-428.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
427
Dernière page
428
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
Modifié le
