Renvoi au comité de législation de la pétition du comité de surveillance de Villeneuve-sur-Lot demandant un décret de confiscation des biens des suspects et complices d'émigration, lors de la séance du 11 ventôse an II (1er mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. p. 592.