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IV. Ministre de la Justice. Réclamations sur le décret du 16 nivôse relatif aux criées
IV. Ministre de la Justice. Réclamations sur le décret du 16 nivôse relatif aux criées
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Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 16 ventôse an II (matin) (6 mars 1794)
Pièces annexes
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
142
Dernière page
142
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
Modifié le
17 février 2023 à 19:27