Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d'aliénation, des domaines nationaux et d'agriculture, relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux, lors de la séance du 15 frimaire an II (5 décembre 1793)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d'aliénation, des domaines nationaux et d'agriculture, relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux, lors de la séance du 15 frimaire an II (5 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. pp. 702-704.