Décret relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux
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Référence bibliographique
Décret relatif à la faculté donnée aux acquéreurs de biens nationaux de résilier les baux.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXX - Du 4 Frimaire au 15 Frimaire an II (24 novembre au 5 Décembre 1793). 1912. pp. 702-704.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
702
Dernière page
704
Modifié le