Décret, proposé par Pottier au nom du comité des Finances, concernant la suspension de la remise exigée de la part des pensionnaires des anciennes écoles militaires jusqu’à la liquidation définitive de leur pension, lors de la séance du 2 frimaire de l'an III (22 novembre 1794)

23. La Convention, sur le rapport de Pottier au nom du comité des Finances, décrète que la remise exigée par les décrets des 13 juin 1793 et 26 messidor, des pensionnaires des anciennes écoles militaires est suspendue jusqu’à la liquidation définitive de leur pension

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Référence bibliographique

Décret, proposé par Pottier au nom du comité des Finances, concernant la suspension de la remise exigée de la part des pensionnaires des anciennes écoles militaires jusqu’à la liquidation définitive de leur pension, lors de la séance du 2 frimaire de l'an III (22 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CII - Du 1er au 12 frimaire an III (21 novembre au 2 décembre 1794). 2012. p. 48.

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Français

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Décret

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11 octobre 2024 à 07:33