Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, modifiant la loi du 2 messidor relative aux contumaces, lors de la séance du 4 thermidor an II (22 juillet 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, modifiant la loi du 2 messidor relative aux contumaces, lors de la séance du 4 thermidor an II (22 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. p. 428.