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Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, modifiant la loi du 2 messidor relative aux contumaces, lors de la séance du 4 thermidor an II (22 juillet 1794)[Décret]p.428
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, modifiant la loi du 2 messidor relative aux contumaces, lors de la séance du 4 thermidor an II (22 juillet 1794)[Décret]p.428
Infos
Référence bibliographique
46. Modifications à la loi du 2 messidor, relative aux contumaces (Rapporteur : Merlin (de Douai)).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1982. p. 428.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
428
Dernière page
428
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f37622ff-0040-4f5a-a29a-a42f1e69a85b/manifest
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