Décret, présenté par le représentant Bezard, au nom du comité de législation, élargissant les dispositions des articles VII et VIII de la loi du 9 ventôse aux citoyens ayant des propriétés indivises avec les ecclésiastiques déportés ou reclus et annulant les arrêtés des administrations, lors de la séance du 4 fructidor an II (21 août 1794)

Décret, présenté par le représentant Bezard, au nom du comité de législation, élargissant les dispositions des articles VII et VIII de la loi du 9 ventôse aux citoyens ayant des propriétés indivises avec les ecclésiastiques déportés ou reclus et annulant les arrêtés des administrations, lors de la séance du 4 fructidor an II (21 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794). 1987. p. 344.