38. Sur rapport du représentant Bezard, la Convention déclare communes aux citoyens ayant des propriétés indivises avec les ecclésiastiques déportés ou reclus les dispositions des articles VII et VIII de la loi du 9 ventôse et annule les arrêtés des administrations qui ont rejeté le dépôt des titres de propriété
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Table des matières
Rapport du représentant Bezard, au nom du comité de législation, sur les modes de confiscation des biens des ecclésiastiques sujets à la déportation ou à la réclusion, lors de la séance du 4 fructidor an II (21 août 1794)[Rapport] pp.342-344
Bézard François-Siméon [Auteur]
Projet de décret, présenté par le représentant Bezard, au nom du comité de législation, sur les modes de confiscation des biens des ecclésiastiques et des citoyens sujets à la déportation ou à la réclusion, lors de la séance du 4 fructidor an II (21 août 1794)[Projet de décret] p.344
Bézard François-Siméon [Auteur]
Décret, présenté par le représentant Bezard, au nom du comité de législation, élargissant les dispositions des articles VII et VIII de la loi du 9 ventôse aux citoyens ayant des propriétés indivises avec les ecclésiastiques déportés ou reclus et annulant les arrêtés des administrations, lors de la séance du 4 fructidor an II (21 août 1794)[Décret] p.344
Bézard François-Siméon [Auteur]
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
342
Dernière page
344
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0bd96bb8-2c0f-4b53-8e39-6b136c0e6ec8/manifest
Modifié le
