Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. pp. 474-475.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
474
Dernière page
475
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
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