50. Refus de délibérer sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité (Rapporteur : Merlin (de Douai)
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Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794)[Décret]pp.474-475
Refus de délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité, lors de la séance du 7 ventôse an II (25 février 1794)[Décret]pp.474-475
Infos
Référence bibliographique
50. Refus de délibérer sur une question relative aux rentes foncières supprimées sans indemnité (Rapporteur : Merlin (de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXV - Du 26 pluviôse au 12 ventôse an II (14 février au 2 mars 1794). 1964. pp. 474-475.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
474
Dernière page
475
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ba94b825-e3c0-4e21-8f82-33d949d61fc7/manifest
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