Renvoi au comité des finances et de salut public de la motion du représentant Lacroix tendant à appliquer le décret sur la cessation des usufruits et rentes viagères aux émigrés exécutés, lors de la séance du 8 messidor an II (26 juin 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
200
Dernière page
200
Type
Renvoi aux comités
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