La Convention nationale décrète qu'il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale, lors de la séance du 12 vendémiaire an III (3 octobre 1794)
La Convention nationale décrète qu'il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale, lors de la séance du 12 vendémiaire an III (3 octobre 1794)