41. Il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale
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La Convention nationale décrète qu'il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale, lors de la séance du 12 vendémiaire an III (3 octobre 1794)[Décret]pp.247-248
La Convention nationale décrète qu'il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale, lors de la séance du 12 vendémiaire an III (3 octobre 1794)[Décret]pp.247-248
Infos
Référence bibliographique
41. Il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794), sous la direction de Raymonde Monnier et Françoise Brunel. 1994. pp. 247-248.
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
247
Dernière page
248
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/40b6c3bf-44db-4c4f-8c06-7c9791982fd2/manifest
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