41. Il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale
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Référence bibliographique
41. Il ne sera statué désormais sur aucune pétition en liberté sans un renvoi préalable du comité de Sûreté générale.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVIII - Du 3 vendémiaire au 17 vendémiaire an III (24 septembre au 8 octobre 1794). 1994. pp. 247-248.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
247
Dernière page
248
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