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Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Crapart, femme Becquart, ex-religieuse, qui demande à obtenir la succession de son père, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de la pétition de la citoyenne Crapart, femme Becquart, ex-religieuse, qui demande à obtenir la succession de son père, en annexe de la séance du 8 germinal an II (28 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. pp. 531-532.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
531
Dernière page
532
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le