Renvoi au comité des Secours publics des observations sur l’inexécution de la loi qui accorde des secours aux familles des défenseurs de la patrie et de la demande de révision de cette loi, lors de la séance du 4 frimaire an III (24 novembre 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
143
Dernière page
143
Type
Renvoi aux comités
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